237SERVICES- CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Article 1 : objet

Article 2 : définition

 Article 3 : le champ d’application

Article 4 : Règlement des litiges, Droit applicable et Juridiction compétente

Article 5 : commande

Article6 : remise et utilisation des reçus deals

Article 7 : prix

Article 8 : réservation- disponibilité

Article 9 : droit de rétractation

Article10 : valeur

Article 11 : consignation de la valeur du bon

Article 12 : limitation de responsabilité

Article 13 : indisponibilisé du service

Article 14 : visuel, illustrations et photos

Article 15 : informatique et libertés

Article 16 : propriétés intellectuelles

 

237Services est une marque de la Société APLS SARL. L’une des activités principales d’APLS est l’offre de promotions de services sur internet. Nous appelons cette offre des « Deals »

APLS se positionne en temps que facilitateur et intermédiaires entre les partenaires prestataires de services et les abonnés clients des partenaires. Nous sélectionnons avec précaution nos partenaires prestataire de services sur des critères exclusifs de qualité et de fiabilités. C’est pour nous le meilleur moyen d’anticiper les meilleurs services en termes de qualité et prix pour nos abonnés. Néanmoins nous ne représentons pas nos partenaires et ne pouvons pas être tenu pour responsables de la prestation du service.

L’utilisation d’un service d’APLS implique que l’abonné a pris connaissance et accepte sans réserve nos conditions générales de ventes.

 

 

Article 1 : objet

237service, marque de la société APLS SARL met à la disposition de ses membres l’offre de promotion de service sur internet.

Article 2 : définition

Les expressions ci après utilisés dans le cadre  des conditions générales auront la signification suivante :

Deals : offre de promotion de service sur internet

APLS : Africa Partners For Local Solutions  (SARL)

Contrat : conditions d’utilisation  du  service

Partenaires : Prestataires  offrant les services

Membre : Personne  abonnée au site www.237services.com

CGV : conditions générale de vente

 

Article 3 : le champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux transactions conclues  par le bais du site www.237service.com   

 

Article 4 : Règlement des litiges, Droit applicable et Juridiction compétente

Toute réclamation doit être adressée au service Membre de APLS à l’adresse suivante : admin@237services.com qui tentera de répondre dans les 24 heures ouvrables à toute demande faite par courriel.

Toute clause figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les conditions spécifiques présentes sur le site sont soumises au  droit camerounais

 En cas de litige relatif à un ou plusieurs commandes et à défaut de règlement amiable les tribunaux compétents sont ceux de  Douala.

 

Article 3 :

Article 3.1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales sont en vigueur et applicables à compter du 01 Janvier  2013.

Le Membre déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve toutes les présentes   conditions générales  de vente   avant de passer commande.

APLS se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales de Commercialisation à tout moment sans préavis ni information et sans préjudice aucun pour personne. Les Conditions Générales de Commercialisation applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Membre.

Les présentes Conditions Générales de Commercialisation sont applicables à toute utilisation du Site par le Membre et notamment à toute commande passée par le Membre sur le Site www.237Services.com

Les partenaires peuvent avoir leurs propres conditions générales de ventes ou de services afférant à l’exécution de leur prestation commandée sur notre site. Le Membre qui passe commande chez www.237Services.com doit donc en prendre connaissance par ses propres moyens et les accepter. Le Membre est seul responsable du Bon respect des CGV des partenaires et APLS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des manquements des Membres. APLS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un défaut d’information sur l’une des offres publiées sur son Site dès lors qu’il s’agit de conditions générales ou particulières spécifiques à un Partenaire. Le Membre est tenu de vérifier auprès des Partenaires les informations et conditions légales obligatoires requises concernant les Deals proposés sur www.237Services.com relatifs à un Partenaire externe.

APLS ne commercialise que des Deals de réduction et non des Prestations de services qui sont vendus directement par les Partenaires.

Article 3.2 – Compte d’Utilisateur

3-2-1 Membre

Pour commander un service sur notre site, il convient de devenir Membre et d’accepter les conditions générales de commercialisation ici présentes. Devenir Membre permet d’accéder à votre compte et de pouvoir suivre les Deals que vous avez commandés précédemment. Nous nous réservons le droit de refuser un candidat qui souhaite devenir Membre, sur juste motif, sans notification à n’importe quel moment. Nous nous réservons également le droit de supprimer le compte d’un Membre sans motif ni notification à n’importe quel moment. Un tel cas est souvent relatif à un comportement frauduleux ou inconvenable.

APLS ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des coûts engendrés par l’accès à son site internet qu’ils soient directs ou indirects. APLS ne pourra être tenu responsable d’un problème de connexion Internet, d’absence de réseau, de la non-réception de newsletter, de la suppression d’un compte, d’une maintenance ou de toute autre restriction d’accès à son Site sans limitation de cause.

Pour devenir Membre il convient de renseigner vos coordonnées personnelles telles qu’elles vous sont demandées lors du processus d’inscription (noms, prénoms, adresse, code postal, ville, numéro de téléphone, courriel).

APLS ne pourra être tenu pour responsable de la non-réception d’un Bon ou d’une information si le Membre a commis une erreur volontaire ou non dans le remplissage de ses données personnelles.

Le Membre déclare avoir la capacité juridique de contracter avec APLS et notamment avoir plus de 20 ans au jour de la commande.  

3-3-2 Compte

Une fois le compte créé, le Membre renseigne un mot de passe qu’il convient de garder secret et de ne pas divulguer. Si le Membre constate qu’une autre personne utilise son compte à son insu, il convient de contacter l’administrateur du site  à l’adresse admin@237Services.com sans délai, qui pourra réinitialiser le mot de passe et prendre à sa convenance toute mesure qu’il juge appropriée.

Le courriel de chaque Membre doit être valable et accessible par celui ci. En aucun cas APLS ne peut être tenu responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive du Membre d’accéder à son courriel. Les dates de réception des courriels font foi et APLS encourage ses Membres à les consulter régulièrement.

En aucun cas APLS ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse du compte du Membre si ce dernier a informé directement ou indirectement, volontairement ou involontairement un tiers de son mot de passe.

Le Membre, personne unique qui utilise plusieurs comptes ou un (des) compte(s) fictif(s) ou le compte de tiers peut être supprimé de la base Membres de www.237Services.com à tout moment sans préavis.

Le Membre s’engage à fournir des informations exactes et réelles lors de la création de son compte d’Utilisateur www.237Services.

3-3-3 Communication

Le Membre peut à tout moment demander la désinscription à la newsletter quotidienne l’informant des activés promotionnelles de www.237Services.com en contactant notre abonne@237Services.com ou simplement en cliquant sue le lien de désinscription.

Le Membre s’engage à ne pas communiquer sur www.237Services.com; ou chez ses partenaires de manière néfaste avec des messages sur des forums ou des « chaines de courriel » sans en avoir averti www.237Services.com. Précédemment et sans avoir obtenu au préalable un droit de réponse écrit. A défaut, le Membre pourra être tenu pour faute contractuelle ou délictuelle et pourra être poursuivi devant les Tribunaux.

Article 4. – Commande

Article 4.1  Procédure de commande par le Membre

APLS propose des Deals de réduction sur son Site. APLS présente les prestations disponibles chez ses partenaires qu’il ne représente pas. Cette présentation n’est qu’une simple information et APLS n’est pas l’annonceur de ses Partenaires.

Le Membre commande les Prestations proposées sur le Site www.237Services.com selon la procédure suivante :

1- Le Membre crée un compte d’Utilisateur sur le Site www.237Services.com en renseignant notamment, avec exactitude, son nom, ses coordonnées téléphoniques, son adresse électronique etc...

2- Le Membre prend connaissance des prestations proposées, accompagnées de leur descriptif, ainsi que des Conditions Générales de Commercialisation sur le site www.237Services.com.

3- Le Membre choisit la Prestation, clique sur « Acheter ». En procédant à sa commande le Membre confirme avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de Commercialisation. Le Membre procède au paiement de la Prestation via une interface sécurisée et cryptée et en utilisant exclusivement les systèmes de paiement APLS par © CODE BLEU.

4- Une fois la commande validée, le Membre reçoit en principe, dans les conditions de l’article 3 des Conditions Générales de commercialisation, et sur sa messagerie électronique le reçu électronique de Deal donnant droit à la Prestation.

5- Le Membre copie ou imprime le reçu électronique qu’il ou elle présente au Partenaire prestataire de service indiqué et rentre ainsi en possession de la Prestation.

Article 4.2 Caractère définitif de la commande

Les commandes effectuées sur le Site Web valent engagement ferme et définitif du Membre lorsque le Membre a confirmé accepter les présentes Conditions Générales et enregistré son paiement en cliquant une seule fois sur le bouton « confirmer la commande ». Le contrat est considéré comme valable et accepté lorsque lesdites commandes sont confirmées par APLS par voie de courriel. L’acceptation de APLS est exprimée par un courriel de confirmation et/ou par l’inscription du ou des Bons sur le compte d’Utilisateur du Membre dans un délai de 24 heures à compter de la commande par le Membre.

Article 4.3 Modification de la commande

APLS se réserve la faculté d’apporter, à tout moment sans notification ni préavis, toute modification ou suppression des informations contenues dans le descriptif de la Prestation, préalablement à toute commande par le Membre.

Sous réserve des règles applicables en matière de vente à distance, toute demande de modification de la commande par le Membre doit être adressée à APLS par courriel et est soumise à l’acceptation de APLS, APLS se réservant le droit de refuser une telle modification, sans avoir à motiver sa décision.

Article 4.4 Validité de la commande

APLS se réserve le droit de refuser toute commande dès lors qu’il juge la commande frauduleuse dans le cas où, par exemple et à titre non limitatif, les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les Membres.

Les Deals ne sont consommables que pendant leur période de validité. Une fois la période de validité inscrite sur le Deal dépassée, le Reçu n’est plus recevable: il ne pourra être ni accepté, ni consommé, ni remboursé ni annulé.

Article 5 - Remise et Utilisation des Reçus Deals

5.1 Livraison des Deals

Les Reçu Électroniques des Deals commandés, après confirmation de paiement, sont disponibles sur le compte du Membre, sauf indication contraire dans les conditions spécifiques de l’Offre.

En tout état de cause, APLS ne peut être tenu pour responsable de la non-remise du reçu au Membre, si cette non-remise est due à la communication d’informations erronées par le Membre.

Lorsque le Deal est commandé, APLS communique en principe au Membre par courriel et sur son compte une copie du Bon commandé dans les meilleurs délais. Ce courriel est envoyé dans les 24h qui suivent la confirmation de la commande par APLS.

Au cas où le site Web fonctionnerait de manière défectueuse ou serait en état maintenance, APLS se réserve tous les droits de ne pas rendre disponibles les Reçus. Une telle indisponibilité n’engage nullement la responsabilité d’APLS qui se réserve le droit de suspendre l’accès à son site ou à une partie de celui ci à n’importe quel moment sans annonce. Nous tentons bien sûr de limiter de telles indisponibilités au maximum dans la mesure du possible.

Lorsque le reçu est envoyé à l’adresse indiquée par le Membre, il lui appartient de vérifier la nature du Reçu envoyé et, en cas d’erreur, d’émettre des réserves, éventuellement de refuser le Reçu, et d’en avertir APLS dans le délai légal.

5.2 Utilisation des Reçus

Les Reçus ne sont utilisables par le Membre qu’une seule fois sauf si il est indiqué expressément qu’ils donnent droit à plusieurs prestations chez le Partenaire.

Les Reçus ne sont valables que pour une seule personne sauf s’il est expressément indiqué dans le descriptif de la Prestation proposée par APLS qu’ils sont valables pour deux personnes ou plus.

Dans le cadre d’un Deal portant sur une prestation de restauration, les Reçus ne sont valables que pour une seule table ou prestation, et utilisables une seule fois ; sauf s’il est expressément indiqué que les Reçus sont soumis à des conditions différentes dans le descriptif de la Prestation proposée par APLS.

Un Reçus portant sur une Offre « Duo » n’est utilisable qu’une seule fois et que pour deux personnes se présentant ensemble et en même temps auprès du Partenaire pour recevoir la prestation.

L’utilisation combinée de plusieurs Reçus est à la discrétion du partenaire. Les conditions d’utilisation de chaque Bon chez les partenaires sont précisées sur le www.237Services.com. Le cumul du Reçus avec d’autres réductions en cours chez le Partenaire n’est pas possible sauf indication contraire du Partenaire.

Dans l’hypothèse où le Membre n’utilisait son Reçus que pour une valeur inférieure à sa valeur nominale ou s’il ne l’utilisait que partiellement, aucun rendu de monnaie ni remboursement de la différence ne sera fait ni par APLS ni par le Partenaire.

Toute reproduction des Reçus et / ou leur cession à titre onéreux sont formellement interdites.

Article 6 – Prix

6.1 Prix d’origine de référence du Partenaire

Les prix d’origine des Prestations sont fixés selon les prix pratiqués et affichés par le Partenaire dans son établissement (par exemple et à titre non limitatif : salons de coiffure, instituts de beauté…). Pour les chambres d’hôtel, les prix sont fixés en considération des prix pratiqués en haute saison.

Les prix des menus de restaurants, de type entrée et/ou plat et/ou dessert, sont fixés en fonction des prix les plus élevés de la carte du restaurant.

Le prix référent d’origine est fixé par le Partenaire de APLS qui est seul responsable du prix affiché sur le Site www.237Services.com. Le Partenaire est seul responsable de l’affichage de sa grille tarifaire dans son établissement aux fins d’information du Public.

Le Membre, en commandant un Deal APLS accepte le prix référent comme étant le prix normal pratiqué par le Partenaire de APLS envers les clients non munis de Reçus APLS.

6.2 Prix APLS

Le prix du Reçu s’entend en F.CFA et comprend la taxe sur la valeur ajoutée.

Toute dépense par le Membre chez le Partenaire autres et / ou supplémentaires que celles prévues dans le descriptif de l’offre sont à l’unique charge du Membre et ne pourront pas être payées à l’aide du Reçus.

Article 7 - Réservation - Disponibilités

Article 7.1- Délai de validité du Deal

Les Reçus donnant accès aux Prestations proposées par APLS ont une durée de validité limitée à la période expressément indiquée dans le descriptif de la Prestation ou sur le Reçu. Le Reçu , après l’expiration du délai de validité susmentionné, ne pourra donner lieu à l’exécution d’aucune Prestation ni aucun remboursement.

Article 7.2 – Réservation

7.2.1 - Réservation par le Membre

Pour donner lieu à l’exécution de la Prestation, le Membre muni d’un Reçu contacte le Partenaire aux fins de réservation dans le cadre de la période de validité expressément indiquée dans le descriptif de la Prestation, sur le Reçu.

Il est conseillé au Membre de prendre rendez-vous au plus tôt chez le Partenaire afin d’avoir un large choix de plages horaires disponibles pour recevoir la Prestation. Toute demande de rendez-vous pris tardivement dans le délai de validité du Deal peut se voir exposer une indisponibilité. Le Membre ne pourra tenir APLS pour responsable de cette indisponibilité dès lors qu’il n’a pas pu obtenir de rendez-vous chez le Partenaire dont les disponibilités sont logiquement réduites au fur et à mesure du temps. Anticipation et prévoyance sont fortement conseillées.

Toute demande de réservation après le délai d’expiration du Bon ne sera pas recevable et ne donnera pas lieu à remboursement.

7.2.2 Sessions multiples

Dans l’hypothèse où un même et unique Bon ouvre droit à plusieurs séances ou sessions chez un même partenaire, la première séance ou session devra être réservée par le Membre pendant la durée de validité du Reçu, les autres séances pouvant être réservées et réalisées après la date de validation du Bon. Toute demande de réservation de la première séance après le délai d’expiration du deal ne sera pas recevable, l’intégralité des séances comprises par le Bon seront invalidées et ne donnera pas lieu à remboursement.

7.2.3 Annulation de la réservation par le Membre

Le Membre ayant pris rendez-vous auprès du Partenaire afin de recevoir sa prestation et ne pouvant plus s’y rendre est tenu de contacter le Partenaire afin d’annuler la réservation dans un délai de soixante douze heures avant la date de rendez vous, sauf indications contraires ou différentes dans le cadre de l’offre. Les Partenaires qui le précisent expressément peuvent se réserver le droit de considérer toute annulation de réservation comme définitive et de considérer le Reçu comme utilisé dès lors que cette annulation lui cause un préjudice.

Article 8 - Droit de rétractation

8.1 Mise en œuvre du droit de rétractation

Une commande est réputée définitive dès lors que le Membre aura cliqué sur « confirmer la commande ».

Le Membre dispose d’un délai de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter de la date de remise du Reçu par courriel ou sur le compte du Membre.

Pour exercer votre droit de rétraction contactez APLS SARL par courrier électronique à l’adresse e-mail suivante : servicemembre@237services.com (contactez-nous).

Le Membre sera remboursé au plus tard après trente (30) jours à compter de la date d’exercice de son droit de rétractation, du montant de la somme qu’il a versé pour l’achat des Reçus. Ce remboursement se fera par l’octroi d’un code correspondant au montant débité pour l’achat du Deal annulé, permettant de faire de nouveaux achats sur le site www.237Services.com.

8.2 Exclusion du droit de rétractation

Il est toutefois expressément rappelé que le membre ne pourra pas exercer son droit de rétractation concernant les prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Ceux-ci ne feront donc l’objet d’aucun remboursement, lesdites prestations de services étant en tout état de cause désignées comme telles aux Membres, avant la conclusion de la commande, telles que, notamment et à titre d’exemple non limitatif, les voyages ou les spectacles.

Le droit de rétractation ne peut pas non plus être exercé par le Membre, selon l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, pour des prestations portant sur :

- Des services dont l’exécution a déjà commencée avant la fin du délai de sept jours de rétractation ;

- Des biens ou des services confectionnés selon les spécifications du Membre ou personnalisés, comme notamment et par exemple des vêtements sur mesure ;

- Des enregistrements audio ou vidéo ou des logiciels informatiques lorsqu’ils ont été ouverts par le Membre ;

- Les journaux, périodiques ou magazines ;

- Les paris et loteries ;

Article 9 – Valeur

La valeur des Reçus dans le cadre de l’offre APLS est celle en vigueur au jour de la confirmation de la commande par le Membre telle que mentionnée à l’article 2.1 ci-dessus. APLS s’engage à appliquer cette valeur à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour le Deal sur le Site Web.

APLS n’exécute aucune prestation vis-à-vis des Membres, aussi aucune facturation ne pourra être émise à leur égard. Seuls les partenaires qui exécutent une prestation pourront émettre une facturation pour la prestation fournie.

Article 10 - Consignation de la valeur du Bon

10.1 Exigibilité

La consignation de la valeur du Bon est effectuée à la commande, une fois que celle-ci a été confirmée par APLS.

10.2 Modes de prélèvement

Le CODE APLS est le moyen de paiement utilisé par le Membre et ne sera toutefois débité que si le deal est validé. La validation est affichée sur le site. Les CODES APLS sont achetables par téléphone chez les représentants APLS.  

Article 11 - Limitation de responsabilité et Force majeure

Les Partenaires sont seuls responsables de l’exécution des prestations rattachées aux Bons. Eux seuls proposent les prestations et services que le Membre peut commander sur notre site.

Les Partenaires sont seuls responsables du contenu des biens, produits ou de l’exécution de prestations de services qu’ils commercialisent et qui seraient acquis ou consommés par les Membres dans le cadre de l’utilisation des Reçus.

Les Reçu Deals donnent droit à une réduction sur un achat, un bien ou un service chez les partenaires d’APLS. L’achat ou la conservation du bien ou du service fait l’objet d’un contrat différent entre le Membre et le Partenaire de APLS.

La responsabilité de APLS ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes du fait du Membre, du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes ou encore du fait d’un cas de force majeure.

La responsabilité de APLS ne pourra être engagée sur le fondement d’un manquement d’un partenaire à ses obligations contractuelles vis-à-vis des Membres. APLS se dégage de toute responsabilité en cas de commission d’une faute délictuelle imputable au Partenaire.

APLS ni ses partenaires ne pourront être responsables du vol ou de la perte des Reçus commandés par les Membres.

Article 12 - Indisponibilité du service

Dans l’hypothèse où la Prestation serait indisponible jusqu’à la fin du délai de validité du Bon, APLS aura la possibilité, sans que cette possibilité ne soit une obligation, de proposer au Membre un produit ou une prestation similaire à des conditions et un prix similaire. Les Membres peuvent refuser cette offre de replacement si elle existe, sans préjudice aucun.

Article 14 - Visuels, illustrations et photos

Les photos et/ou visuels ne sont publiés qu’à titre d’illustration des Offres proposées et peuvent ne pas représenter fidèlement l’Offre en question. Les photos, illustrations et/ou visuels ne sont en aucun cas contractuels. 11

Les Membres ont la faculté de s’informer auprès des Partenaires sur les produits et services qu’ils proposent afin de s’informer sur la qualité de ces derniers. APLS ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée si un visuel, une illustration ou une photo ne reflète pas la réalité formelle du produit ou service proposé dans les offres.

Article 15 - Informatique et libertés

Les données personnelles communiquées par le Membre sont destinées à APLS.

APLS s’engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à les traiter dans le respect de la loi.

Le Membre dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification des données personnelles le concernant et conservées par APLS.

Le Membre pourra exercer les droits susmentionnés en adressant sa demande (en indiquant ses adresses de courrier électronique, nom, prénom, et adresse postale), par courrier électronique à l’adresse admin@237Services.com

APLS utilisera ces données pour le traitement de la commande du Membre, ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser son Site Web en fonction des préférences constatées des Membres.

APLS peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives à ses Membres et les ventes, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle.

APLS pourra également communiquer les données personnelles des Membres à ses Partenaires pour assurer uniquement la livraison des Biens et ou la réalisation des Prestations.

Article 16 - Propriétés intellectuelles

Exceptés les éléments mentionnés, achetés et dont les droits sont payés, le site web www.237Services et chacun de ses éléments sont la propriété exclusive de APLS SARL Cameroun. Ils sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Les musiques sont la propriété intellectuelle des ayants droits.  La diffusion se fait selon des accords avec les personnes, entités et autorités les représentants.  
Leur reproduction, modification, traduction et/ou adaptation, en tout ou partie, pour tout usage, autre qu’un usage privé, est strictement interdite sans  accord  préalable.


 

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